Société (et procédure collective)

Généralités et assujettissement des sociétés aux procédures collectives

Les sociétés (sociétés commerciales comme par exemple les SA, SARL, EURL .. et les sociétés civiles comme par exemple les SCI) , et plus généralement les personnes morales de droit privé, c’est à dire ne relevant pas du droit public, sont passibles le cas échéant de procédure collective ( voir ce mot, et voir également compétence)

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