Période d’Observation

A

B

C

D

E

F

G

H

I

J

K

L

M

N

O

P

Q

R

S

T

U

V

W

Pour les procédures ouvertes à compter du 1er octobre 2021, le renouvellement exceptionnel de la période d’observation est supprime en sauvegarde

COVID 19 incidence sur les procédures collectives

Quelques points de la définition

A

B

C

D

E

F

G

H

I

J

K

L

M

N

O

P

Q

R

S

T

U

V

W

Période d’Observation

Pour les procédures ouvertes à compter du 1er octobre 2021, le renouvellement exceptionnel de la période d’observation est supprime en sauvegarde

COVID 19 incidence sur les procédures collectives

Quelques points de la définition

La suite de cette définition est réservée aux abonnés

Philippe PERNAUD

Table of Contents

LEXIQUE

A

B

C

D

E

F

G

H

I

J

K

L

M

N

O

P

Q

R

S

T

U

V

W