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Présentation
Les actes nuls de plein droit
Les actes dont la nullité est à l’appréciation du tribunal
Les exceptions expresses à la nullité
Précisions sur les modes de paiement considérés comme communément admis au regard du secteur d’activité et de la pratique et tentative d’énumération
L’affacturage
La cession de créance et le nantissement de créance
La délégation de créance
L’acquiescement à une saisie
La novation
la dation en paiement
La compensation
Les paiements effectués même par un mode de paiement communément admis sont nuls s’ils s’agit de payer une dette non échue
Le cas particulier du contrat de travail
La procédure de nullité
Le sort des créances résultant de la nullité
La prescription de l’action
L’alternative de l’action paulienne
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