Spécial Covid 19

Arrêté du 15 décembre 2020 adaptant temporairement les tarifs applicables aux administrateurs judiciaires et commissaires à l’exécution du plan pour l’application des ordonnances n°2020-341 du 27 mars 2020 et n°2020-596 du 20 mai 2020 portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises et des exploitations agricoles

Plan simplifié (un plan détaillé est plus bas)

Grilles de calcul rapide

Stop aux idées reçues

Principes de tarification

Textes

Plan détaillé Les honoraires du Mandataire judiciaire et du Liquidateur dans les procédures collectives (sauvegarde, redressement et liquidation judiciaires)

Quelques points de la définition

Grilles de calcul rapide

Grille applicable aux procédures collectives ouvertes à compter du 1er mars 2020

Grille applicable pour les procédures collectives ouvertes à compter du 31 mai 2016 et jusqu’au 1er mars 2018 non inclus, puis de nouveau à compter du 28 décembre 2018 en raison de l’annulation par le Conseil d’Etat de l’arrêté du 28 février 2018

Grille applicable aux procédures collectives ouvertes à compter du 1er mars 2018 et applicable jusqu’au 27 décembre 2018

Grille applicable jusqu’au 30 mai 2016(date d’ouverture de la procédure)

Stop aux idées reçues

Nos explications en toute transparence

Les idées reçues à combattre

La réalité du mode d’arrêté des honoraires

La réalité sur le processus de paiement

La réalité sur le tarif

Le tarif fixé en 2018, son annulation par le Conseil d’Etat et l’application dans le temps de la décision du Conseil d’Etat

Généralités sur le tarif

Les arguments au soutien du mode de rémunération des professionnels

Principes de tarification

Les honoraires ne sont pas libres mais encadrée par la loi

Présentation schématique de la tarification

Le mandataire judiciaire

Le liquidateur

Les honoraires sont arrêtés par le Président du Tribunal et la décision peut faire l’objet de recours et exceptionnellement par un délégué du Premier Président de la Cour d’appel

La décision fait l’objet de notifications

Quand et par qui sont payés les honoraires ?

Que se passe-t-il si les honoraires ne peuvent pas être payés ?

Textes

Les textes

Adjonction applicable à compter du 5 juin 2023 sur le tarif applicable depuis le 1er mars 2020

Honoraires pour constitution des classes de parties affectées

Textes applicables pour les procédures ouvertes à compter du 1er mars 2020

Objectif du tarif

Dispositions transitoires

Pluralité de professionnels

Remplacement ou succession de professionnels

Mandataire judiciaire

Droit fixe

honoraire par créance définition d’une créance

honoraires par créance non vérifiée

honoraire par créance vérifiée

honoraire forfaitaire par salarié

honoraire par contentieux

Cas particulier du mandataire judiciaire désigné pour répartir les fonds en cas de sortie du redressement judiciaire

Liquidateur

achèvement ou exécution de la mission du mandataire judiciaire

honoraire proportionnel aux actifs recouvrée

honoraire de répartition

honoraire en cas de sanction

honoraire pour diligences annexes

installations classées

Débours

Textes applicables aux procédures ouvertes à compter du 31 Mai 2016 (et jusqu’au 1er mars 2018 non inclus) puis à nouveau à compter de la date du 28 décembre 2018, l’arrêté ayant été annulé par le Conseil d’Etat

Dispositions transitoires

Pluralité de professionnels

Remplacement ou succession de professionnels

Mandataire judiciaire

Droit fixe

honoraire par créance définition d’une créance

honoraires par créance non vérifiée

honoraire par créance vérifiée

honoraire forfaitaire par salarié

honoraire par contentieux

Liquidateur

achèvement ou exécution de la mission du mandataire judiciaire

honoraire proportionnel aux actifs recouvrée

honoraire de répartition

honoraire en cas de sanction

honoraire pour diligences annexes

installations classées

Débours

Textes applicables aux procédures ouvertes à compter du 1er mars 2018 et jusqu’à la date (de paiement) du 27 décembre 2018 (au delà c’est le tarif antérieur qui est à nouveau applicable, l’arrêté ayant été annulé par le Conseil d’Etat)

Mandataire judiciaire

droit fixe

définition d’une créance

honoraire par créance non vérifiées

honoraire par créance vérifiée

honoraire par salarié

honoraire par contentieux

Liquidateur

Mission du mandataire judiciaire

honoraire de réalisation d’actif

honoraire de répartition

honoraire de recherche de sanction

honoraires pour autres diligences

Installations classées

Débours

Textes applicables aux procédures ouvertes à compter de 2006 et jusqu’au 30 mai 2016 ( et régies par la loi de sauvegarde)

Pluralité de professionnels

Succession et remplacement de professionnels

Mandataire judiciaire

droit fixe

définition d’une créance

honoraire par créance non vérifiées

honoraire par créance vérifiée

honoraire par salarié

honoraire par contentieux

Liquidateur

Mission du mandataire judiciaire achèvement ou accomplissement de la vérification des créances

honoraire de réalisation d’actif

honoraire de répartition

honoraires pour autres diligences

Débours

Acomptes et plafonds (toutes époques confondues)

Autres missions

administrateur judiciaire et commissaire à l’exécution du plan 

mandataires ad-hoc dans les procédures collectives ( et notion de mandat subséquent)

rétablissements personnels

administrateurs judiciaires