Extension (de la procédure collective)

Dans certains cas, la procédure collective d'une entreprise peut être étendue à un autre personne.

La circonstance la plus fréquente est l'invocation de la confusion des patrimoines.

Voir l'étude détaillée sous le mot confusion des patrimoines

Parfois le Tribunal peutt-être également amené à constater qu'une personne morale est fictive c'est à dire a été constituée dans le seul but de mettre un actif à l'abri des créanciers. La fictivité reconnue par le Tribunal aura pour effet que la liquidation judiciaire est étendue à la personne morale en question (généralement une SCI constituée pour isoler un immeuble) qui est alors traitée comme faisant partie de la liquidation (le bien fait alors partie de la liquidation). 

LEXIQUE

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