Résumé sommaire de l’état de cessation des paiements et de ses conséquences
Définition de la cessation des paiements
L’actif disponible
Le passif exigible
Exigible
Le débat passif exigible / passif exigé
Passif du c’est à dire définitivement fixé et non contesté
Le traitement des créances contestées dans l’analyse de la cessation des paiements
La cessation des paiements vue a posteriori : une notion évolutive dans le temps
La cessation des paiements dans la vie de l’entreprise
Traitement judiciaire de l’état de cessation des paiements
Ouverture de la procédure collective
comment est saisi le tribunal
Procédure
Le jugement
Constat de la cessation et moment de cette appréciation (notamment en cas de recours)
Choix de la procédure
Fixation de la date de cessation des paiements
La délimitation de la période suspecte
Les sanctions
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