Voir les mots surenchère, privilège, radiation des inscriptions, purge hypothèque
Les sûretés spéciales, c’est à dire les garanties prises par un créancier sur un bien déterminé permettent notamment à ce créancier d’être payé dans de meilleures conditions que la plupart des autres créanciers si le bien est vendu.
Pour éviter des ventes à vil prix qui diminueraient les droits de ces créanciers, ils bénéficient d’un droit de suite et d’un droit de surenchère (voir ce mot).
Merci de vous connecter
ou de choisir un plan d'abonnement.
