Conclusions

Généralités

C’est le document par lequel une partie explique sa position à la juridiction saisie d’un litige.

En principe les conclusions contiennent un rappel des faits, un argumentation qui exprime la thèse que soutien leur auteur, et ce qu’on appelle un dispositif, c’est à dire ce qu’il est demandé à la juridiction de juger.

En principe est annexé aux conclusions un “bordereau de pièces“, c’est à dire la liste des documents qui sont invoqués pour justifier la position de leur auteur.

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