Communauté (mariage sous le régime de la communauté)

Quelques points de la définition

Généralités

Communauté et liquidation judiciaire: sort des biens communs

L’emprise de la liquidation du conjoint sur la communauté est totale:

Le conjoint in bonis est convoqué par le juge commissaire

Le consentement du conjoint à l’acte de vente n’est pas nécessaire

Le droit d’occupation du conjoint sur l’immeuble n’est pas opposable à la liquidation

cas où les deux conjoints sont successivement en liquidation: la première liquidation appréhende les biens communs

le conjoint in bonis ne peut disposer du bien commun

Les créanciers du conjoint in bonis subissent les règles de la liquidation

Nécessité de déclaration de créance

La déclaration de créance au passif du conjoint du débiteur de la créance

Le sort de la créance non déclarée du chef du conjoint in bonis

Interdiction des inscriptions sur les biens communs, y compris par les créanciers du conjoint

Le cas particulier des créanciers qui en fonction de la date de naissance de la créance par rapport au mariage n’ont pas de droits sur toute la communauté: date de naissance de la dette et date du mariage

Les créanciers du conjoint in  bonis déclarent créance (cf ci dessus)

Le cas particulier des créanciers que n’ont peut-être pas des droits sur les biens communs

solution 1 la primauté de l’article 1413 du code civil, a minima relativement à la contribution à la dette : le liquidateur affecte le produit de tous les biens communs à l’ensemble des dettes, sans égard pour leur date de naissance par rapport au mariage

solution 2 l’article 1411 du code civil est une exception à l’article 1413 : Concrètement il faudrait effectuer un traitement discriminant entre les créances, suivant leur date de naissance par rapport au mariage, pour déterminer sur le produit de quels biens elles s’exercent

solution 3 L’absence de subrogation entre la “somme” et le bien Cette solution conduit, comme la solution 1, à ne pas tenir compte de l’origine du bien et des créanciers qui pourraient avoir spécifiquement des droits sur son prix

solution 4  le jeu systématique (ou tout au moins par défaut) de l’exception prévue à l’article 1411 alinéa 2 du code civil par application de la présomption de communauté de l’article 1402: a priori la solution la plus pertinente. Concrètement sauf renversement de la présomption de communauté, les biens sont communs

conclusion

Le cas particulier de la résidence principale

les salaires du conjoint in bonis

Les hésitations sur la reprise des poursuites des créanciers du conjoint « in bonis » sur les biens communs après clôture de la liquidation judiciaire